Modèles de courriers

Lettre type pour contestation d'un taux d'invalidité
À l'attention du tribunal du contentieux de l'invalidité (ce tribunal siège à la Direction des affaires sanitaires et sociales).
Objet : contestation d'un taux d'invalidité.
Indiquez votre nom, votre adresse et votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale.
Par courrier en date du ... , la caisse primaire d'assurance maladie de ... m'a informé que je percevrai une pension d'invalidité de 1re catégorie (joindre une copie de la décision).
Or, compte tenu de ma situation (expliquer), je conteste cette décision et considère que je devrais être reconnu comme invalide de 2e catégorie.
Je vous informe que le médecin qui m'assistera est le Dr ………………… (nom, adresse, téléphone.).
 
Lettre type pour contestation de refus de remboursement
À l'attention du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Objet : refus de remboursement
Par courrier en date du ... j'ai saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire de ... en contestation d'une décision de la caisse, refusant de prendre en charge des frais de transport pour me rendre à l'hôpital.
N'ayant eu à ce jour aucune réponse de la caisse (la commission a 1 mois pour statuer), je considère ma demande comme rejetée.
Je vous joins les documents adressés à la commission de recours amiable et justifiant mon recours (joindre tous documents, textes etc..).

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