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Lettre type pour
contestation d'un taux d'invalidité
À l'attention
du tribunal du contentieux de l'invalidité (ce
tribunal siège à la Direction des affaires
sanitaires et sociales).
Objet : contestation d'un taux d'invalidité.
Indiquez votre nom, votre adresse et votre numéro
d'immatriculation à la Sécurité sociale.
Par courrier en date du ... , la caisse primaire
d'assurance maladie de ... m'a informé que je
percevrai une pension d'invalidité de 1re catégorie
(joindre une copie de la décision).
Or, compte tenu de ma situation (expliquer), je
conteste cette décision et considère que je
devrais être reconnu comme invalide de 2e catégorie.
Je vous informe que le médecin qui m'assistera
est le Dr ………………… (nom, adresse, téléphone.). |
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Lettre type pour
contestation de refus de remboursement
À l'attention
du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Objet : refus de remboursement
Par courrier en date du ... j'ai saisi la
commission de recours amiable de la caisse
primaire de ... en contestation d'une décision
de la caisse, refusant de prendre en charge des
frais de transport pour me rendre à l'hôpital.
N'ayant eu à ce jour aucune réponse de la
caisse (la commission a 1 mois pour statuer), je
considère ma demande comme rejetée.
Je vous joins les documents adressés à la
commission de recours amiable et justifiant mon
recours (joindre tous documents, textes etc..). |
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