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Les retraités
de la fonction publique titulaires d'une
pension de retraite pour invalidité qui doivent avoir
recours à l'assistance d'une tierce
personne pour accomplir les actes de la
vie courante ont droit à une majoration
spéciale de leur pension. Son montant
mensuel est fixé à 5 681 F. Le montant
de la majoration versée par le régime général
aux anciens salariés est fixé à 5 754,64
F. Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000, J.O.
du 10.
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Pour la garde d'un
enfant de moins de 3 ans, la prise en
charge de 50 % des cotisations sociales
se fait dans la limite de 6 561 F par
trimestre pour des ressources égales ou
supérieures à 220 784 F en 1999. Si les
revenus sont inférieurs à ce plafond, l'allocation
prend en charge 75 % des cotisations
sociales dans la limite de 9 840 F par
trimestre. Pour la garde d'un enfant âgé
de 3 à 6 ans, ou en cas de bénéfice d'une
allocation parentale d'éducation à taux
partiel, l'AGED prend en charge 50 % des
cotisations sociales dans la limite de 3
279 F par trimestre.
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Aides
personnelles au logement Les paramètres liés
aux ressources sont revalorisés de 0,5 %.
Les autres sont relevés de 1 %. Il en
est ainsi : des loyers plafonds en AL et
en APL pour toutes les catégories de bénéficiaires,
des mensualités de référence en
accession à la propriété, du forfait
de charges, enfin, quelle que soit la
taille de la famille. Décret n° 2000-603
du 30 juin 2000, J.O. du 1er juillet.
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Pour
les artisans déjà bénéficiaires d'indemnités
journalières en cas de maladie ou d'accident,
le
délai de carence de leur versement passe,
depuis le 1er juillet 2000, à 3 jours en
cas d'hospitalisation et à 7 jours en
cas de maladie ou d'accident (au lieu de
15 jours auparavant). Pour les commerçants
et industriels, le bénéfice des
indemnités journalières est ouvert,
depuis le 1er juillet 2000, dans les mêmes
conditions que pour les artisans. Une
cotisation maladie est précomptée au
taux de 0,25 % pour l'année 2000 (soit
sur six mois) et de 0,50 % à compter du
1er janvier 2001. Décret n° 2000-507 du
8 juin 2000, J.O. du 11.
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L'aide
juridictionnelle est un soutien financier
permettant à des personnes aux faibles
revenus d'agir en justice. Elle est attribuées
personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour agir ou se défendre
devant les tribunaux. Elles doivent être
: de nationalité française ; ou
ressortissantes d'états membres de l'Union
européenne ; ou étrangères résidant
habituellement et régulièrement en
France (les étrangers ne remplissant pas
cette condition de résidence peuvent
toutefois en bénéficier dans certains
cas). Exceptionnellement les personnes
morales à but non lucratif ayant leur siège
en France. (Une association, un club, un
syndicat peuvent aussi en bénéficier).
Les ressources du demandeur (à l'exception
des prestations familiales et de
certaines prestations sociales) doivent
être inférieures à un certain plafond
qui est majoré pour chaque personne à
charge. L'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est prise en compte. La demande
ne doit pas être jugée irrecevable. L'aide
peut être totale ou partielle. Dans ce
dernier cas, la personne doit supporter
une partie des frais de justice. L'aide
juridictionnelle peut être accordée
pour une partie ou pour l'ensemble du
procès, ou pour faire exécuter une décision
d'avocats et d'auxiliaires de justice.
Elle donne droit à l'assistance d'un
avocat et aux auxiliaires de justice en
cas d'aide totale, à la réduction des
honoraires d'avocat en cas d'aide
partielle. La demande doit être présentée
au bureau d'aide juridictionnelle auprès
du tribunal de grande instance dont dépend
le domicile, sauf dans le cas d'une procédure
engagée devant le Conseil d'État,
devant la Cour de cassation ou la
commission de Recours des réfugiés. La
demande doit être alors adressée au
bureau d'aide juridictionnelle de la
juridiction concernée. L'imprimé spécial
de demande d'aide juridictionnelle (qui
précise toutes les documents à fournir),
et l'imprimé de déclaration de
ressources à retirer dans une mairie ou
au tribunal. Les justificatifs des
revenus (copie du dernier avis d'imposition
ou de non-imposition notamment). Les
titulaires du revenu minimum d'insertion
(R.M.I.) et les titulaires de l'allocation
supplémentaire (appelée avant le 1er
janvier 1994 allocation supplémentaire
du Fonds national de solidarité) sont
dispensés de justifier de leurs
ressources. Tous les justiciables bénéficient
de l'" aide à l'accès au droit
" (autre volet de l'aide juridique).
Elle consiste à renseigner les personnes
sur leurs droits et leurs obligations, à
les conseiller sur les moyens de faire
valoir leurs droits, à les faire bénéficier
d'une assistance au cours de procédures
non juridictionnelles et devant les
administrations pour exercer un recours
préalable obligatoire. Pour en bénéficier,
s'adresser au tribunal de grande instance
du domicile.
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