Ne
laissez pas à d'autres le soin de décider
sans vous du matériel qui vous convient.
Prenez la peine de faire mesurer vos
besoins par des professionnels extérieurs
comme un ergothérapeute.
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Une personne
handicapée n'est pas un consommateur
entièrement à part, mais consommateur
à part entière.
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Ceci est le fruit de
la collaboration entre l'UFC QUE-CHOISIR,
association de défense des consommateurs
et l'Association des Paralysés de France (A.P.F.).
Il ne prétend pas à l'exhaustivité,
mais vise à aider les personnes handicapées
et les professionnels à mieux connaître
leurs droits et leurs devoirs.
Les aides techniques contribuent à l'amélioration
de l'autonomie, de la sécurité et du
bien-être des personnes handicapées. Qu'il
s'agisse de fauteuils roulants, d'aménagements
de véhicules ou de plates-formes élévatrices,
ces appareils n'échappent pas aux règles
du Code de la Consommation concernant les
biens de consommation. |
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Vous
avez droit à une information complète
et précise.
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Avant
l'achat
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«Lorsque j'ai
acheté mon fauteuil roulant, la notice
qui figurait sur le modèle exposé ne précisait
pas le poids maximun de l'utilisateur.
Est-ce normal ? » NON ! L'article L.111-1
du Code de la Consommation impose au
revendeur une obligation d'information et
de conseil. Vous devez donc tout connaître
des caractéristiques du matériel (type
d'appareil, équipements, options ... )
mais aussi de la garantie, du service après-vente
et de la période de disponibilité des
pièces détachées (imposée par l'article
L.111-2 du Code de la Consommation). |
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| NOTRE
CONSEIL : Pour garder une preuve écrite
de l'information qui vous est due,
demandez un devis détaillé. Par
ailleurs, demandez un essai en situation,
si possible pendant plusieurs jours. Et
fuyez ceux qui vous les refusent ! N'hésitez
pas à faire jouer la concurrence. |
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Vous
avez le droit de refuser les contrats
annexes. |
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Au
moment de l'achat
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«J'ai acheté une
plate-forme élévatrice. Le revendeur m'affirme
que j'ai obligation de conclure avec lui
un contrat de maintenance pour ce matériel.
Est-ce exact ? » NON ! Il s'agit là de
ce qu'on appelle une «vente subordonnée»
interdite sous peine d'amende par l'article
L.122-1 du Code de la Consommation. |
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On
vous doit une date précise de livraison |
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Dès que la
valeur du bien ou du service dépasse
3000 F, la date de livraison précise (jour,
mois, an) est obligatoire. Cette date
passée de 7 jours, vous pouvez annuler
votre achat par lettre recommandée avec
AR. Cette faculté vous est offerte
pendant 60 jours à compter de la date de
livraison prévue au contrat (Art. L.114-1
du Code de la Consommation). Les sommes
versées d'avance doivent alors vous être
intégralement remboursées. |
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| NOTRE
CONSEIL : Vérifiez que le bon de
commande porte une date butoir précise
de livraison. |
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La
possibilité de revenir sur la commande. |
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«Je viens de
signer un bon de commande. Ai-je le droit
de revenir sur ma décision ? NON si la
somme versée à la commande est mentionnée
sous le terme acompte. OUI si vous avez
versé une somme mentionnée comme arrhes.
Mais dans ce cas ces arrhes seront
perdues. OUI si vous avez acheté sur
catalogue ou fait l'objet d'un démarchage
à domicile. Vous bénéficiez alors d'une
possibilité discrétionnaire (sans
donner de motifs) de vous rétracter
pendant un délai de 7 jours à partir de
la livraison dans le premier cas et de la
commande dans le second cas (Art. L.121-25
et 121-26 du Code de la Consommation).
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Le
bon de commande doit être détaillé. |
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«Et le revendeur,
a-t-il le droit de revenir sur sa décision
? » NON en cas de versement d'acompte.
OUI en cas de versement d'arrhes. Il
devra dans ce cas vous payer le double
des arrhes versées à la commande.
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| NOTRE
CONSEIL : Vérifiez la précision du bon
de commande et que la somme versée soit
mentionnée comme arrhes. |
