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Qui
peut bénéficier de la carte européenne de
stationnement ? Elle
est attribuée aux personnes handicapées titulaires
de la carte d'invalidité civile. Elle est accordée
par le préfet, à votre demande, après examen de
votre situation. Elle remplace progressivement le
macaron GIC (Grand Invalide Civil)
depuis le 1er janvier 2000. |
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Conditions à
remplir. Pour
pouvoir en bénéficier : soit la déficience physique
réduit de manière importante votre capacité et
votre autonomie de déplacement à pied, soit la
déficience sensorielle ou mentale impose la présence
d'une tierce personne lors des déplacements. |
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Avantages offerts
par la carte. Apposée
sur le pare-brise de votre véhicule, elle vous donne
droit aux places de stationnement réservées aux
personnes handicapées. Elle vous permet également de
bénéficier d'une certaine tolérance en matière de
stationnement urbain, sous certaines conditions et
circonstances, laissées à l'appréciation des
autorités publiques. Elle est valable dans l'ensemble
des pays de l'Union européenne, selon la
réglementation en vigueur dans ces pays. |
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Comment l'obtenir ?
Adressez-vous
à la Commission Technique d’Orientation
et de REclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.), à la Commission Départementale
de l'Education Spéciale (C.D.E.S.) ou
à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales (D.D.A.S.S.) de
votre département. Vous devez rédiger une demande
écrite sur papier libre. Vous devez fournir une
photocopie de votre carte d'invalidité recto-verso.
Vous devez également fournir un certificat médical,
délivré par le médecin traitant, attestant les
difficultés de déplacement et justifiant le bien
fondé de la demande. |
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Durée de validité
: même
durée de validité, restant à courir, de la carte
d'invalidité. |
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Vous êtes déjà
titulaire du macaron GIC.
Vous
pouvez continuer à l'utiliser pendant sa période de
validité, sur le territoire national. Si vous
souhaitez vous rendre dans un autre pays de l'Union
européenne, adressez-vous à la C.O.T.O.R.E.P. ou à
la C.D.E.S. |
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Substitution de la
carte européenne au macaron GIC.
La
carte européenne vous sera remise en échange du
macaron GIC, pour la durée de validité restante de
ce dernier. Vous devez joindre à la demande de
substitution deux photographies d'identité. |
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Pour toute
information, adressez-vous :
à
la C.O.T.O.R.E.P., à la C.D.E.S., ou à la D.D.A.S.S.
de votre département. |
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Union européenne
Les
Etats membres de l'Union européenne sont: Allemagne, Autriche,
Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède |
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Source
http://vosdroits.admifrance.gouv.fr/ARBO/121002-FXTSP141.html
Merci à René
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